VIOLENCE SCOLAIRE - Christian Estrosi, Député-Maire de Nice, rapporteur de la proposition de loi sur les bandes a présenté mardi 9 juin dans la Salle de presse de l'Assemblée Nationale son texte à la presse. Cette proposition de loi destinée à compléter notre arsenal juridique pour lutter contre les phénomènes de bande et à sancturiser les établissements scolaires afin de mieux protéger les personnels de l'Education nationale sera examinée en Commission des lois le mercredi 10 juin 2009 à 17h15, et en séance les 23 et 24 juin prochain.
Christian ESTROSI a détaillé les dispositions prévues dans sa proposition de loi, les grandes lignes du rapport qu'il présentera à la Commission des lois et surtout les amendements nouveaux qu'il défendra en tant que rapporteur. Particulièrement un amendement permettant de sanctionner pénalement les élèves ayant introduit une arme dans leur établissement scolaire, mesure introduite «après qu'un enseignant eut été poignardé par un de ses élèves». En mai dernier en Haute-Garonne, un adolescent de 13 ans, avait donné un coup de couteau à son enseignante, dans une classe du collège François Mitterrand de Fenouillet.
Voici l'amendement :
« De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire
« Art. 431-27.- Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime, est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les personnes coupables de l’infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction des droits civiques, civiles et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
2° L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général. »

La décision, annoncée récemment par le ministre de l'Education nationale Xavier Darcos, de fouiller les cartables des élèves sera directement présentée en séance, sous forme d'amendement au texte, a aussi précisé Christian Estrosi.