PRÉFECTURE SÈCHERESSE 2003 - Par arrêté en date du
24 avril 2007, paru au Journal officiel de la République française du
4 mai 2007, la
commune de Nice a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols de
juillet à septembre 2003.
Il est rappelé que les sinistrés ont
10 jours pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs
compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
