COUR D'APPEL JUSTICE - Rudy SALLES Vice Président de l'Assemblée Nationale, Député des Alpes Maritimes, demande la création d'une Cour d'Appel à Nice, à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire. Dans un courrier qu'il vient d'adresser à Rachida Dati, Garde des Sceaux, Rudy Salles, expose les arguments qui militent pour la création d'une Cour d'Appel à Nice. Il rappelle que la Cour d'Appel d'Aix en Provence est distante de 200 km de la capitale de la Côte d'Azur, que dans cette Cour d'Appel, l'une des plus encombrées de France, le traitement des affaires y est très long alors que près de 40% des dossiers traités proviennent des juridictions des Alpes Maritimes. Par ailleurs Rudy Salles indique à la Ministre de la Justice Rachida Dati que ce projet est soutenu par l'ensemble des professionnels mais aussi par la totalité des élus. Il rappelle qu'il s'agit d'une revendication très ancienne qui avait été portée à la connaissance des précédents Gardes des Sceaux. Selon Rudy SALLES «aucun Ministre de la Justice n'a pu contester la légitimité de nos arguments car tout le monde sait bien que si une Cour d'Appel était créée à Nice elle serait la septième au niveau national». Le Député Niçois rappelle que les prédécesseurs de Madame Dati au Ministère de la Justice n'avaient jamais contesté la légitimité de cette demande mais avaient souligné que la création d'une nouvelle Cour d'Appel devait s'inscrire dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire. «C'est justement parce que le Ministre a décidé de revoir la carte judiciaire actuelle qui remonte à 1959 que nous devons pouvoir nous inscrire dans ce projet et défendre la création de la Cour d'Appel de Nice. C'est le moment ou jamais» affirme Rudy Salles.C'est pourquoi le Député demande au Garde des Sceaux de bien vouloir prendre en considération ce dossier et sollicite une réunion au Ministère de la Justice avec l'ensemble des Parlementaires des Alpes Maritimes.
