Réforme bancaire, Lionnel Luca député des Alpes maritimes se prononce pour un droit au crédit opposable
BANQUE RÉFORME LUCA NICE CAGNES - Le projet de réforme bancaire sera examiné à partir de ce mardi 12 février à l'Assemblée nationale. Il devrait permettre de surveiller la transparence et la présence des établissements français dans les paradis fiscaux, imposer la séparation
des activités bancaires - destinée à protéger l'épargne des ménages de la spéculation sur les marchés - en logeant notamment leurs activités spéculatives dans des filiales spécialisées et, interdire les activités comme le trading haute fréquence et la spéculation sur les marchés agricoles.
L'un des objectifs de la réforme sera aussi, en plafonnant les commissions bancaires, le renforcement de la protection du consommateur tout en aidant ce dernier à mieux comprendre les pratiques des banques et des banquiers.
C'est ce dernier point qui semble animer le député de la sixième circonscription des Alpes maritimes, Lionnel Luca; il a déposé un amendement (voir ci-dessous) permettant un droit au crédit opposable dans le cadre de ce projet de loi sur la régulation des activités bancaires.
Selon Luca il s’agit d’obliger les banques à motiver par écrit tous refus de crédit et de permettre ainsi aux clients qui le souhaitent un recours.
APRÈS ART. 17 ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAlRES (No 707)
AMENDEMENT N° 1 présenté par Lionnel Luca
APRÈS L' ARTICLE 17, insérer l' article suivant :
Cet amendement est en cours de traitement par la division de la séance.
I - Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s’exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret.
II - Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, elle désigne un établissement pour accorder le crédit. Le demandeur qui n’a pas reçu, dans un délai par voie réglementaire, une offre de crédit par l'organisme désigné, peut introduire un recours devant la juridiction judiciaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre l'instauration d'un droit au crédit opposable.
Dans bien des cas, la demande d'obtention d'un prêt est refusée sans que la banque ait l'obligatíon de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d'exercer un recours contre cette décision.
Par ce droit au crédit opposable, les banques auraient ainsi l'obligalion de motiver par écrit tout refus de crédit.
Le client aurait la possibilite de contester cette décision devant le Médiateur du Crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque si elle estime que le rejet du dossier n'est pas fondé. Une nouvelle voie de recours judiciaire pourrait être utilisée en cas d'échec de la médiation.
Ce droit au crédit opposable permettra ainsi d'instaurer un nouvel équilibre entre les banques et leurs clients et de permettre aux plus modestes d'entre eux…
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